Les promoteurs publics et privés immobiliers sénégalais, en partenariat avec le Ministère du Renouveau Urbain,
de l’Habitat et du Cadre de Vie, et le Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
ORGANISENT
titresite14

15ème salon itinérant de l’habitat à
ATLANTA - NEW-YORK

 ATLANTA
21, 22 et 23 JUILLET
HYATT REGENCY ATLANTA
265 Peachtree St. NE,
Atlanta, GA 3030, USA

 NEW-YORK
28, 29 et 30 JUILLET
THE NATIONAL BLACK THEATRE
2031 5th Ave, New-York
10035, USA


26 et 27 JUILLET
B to B et CREATION DE COOPERATIVES
à New-York

Accueil

Lexique de l'immobilier

Commence par Contient Terme exact
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Terme
Mitoyenneté

l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent". La charge de l’entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l’art. 655 du code civil.

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